Copy 1, Volume 1

Essai sur l'art d'observer et de faire des expériences / [Jean Senebier].

  • Jean Senebier
Date:
1802
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Essai sur l'art d'observer et de faire des expériences / [Jean Senebier]. Source: Wellcome Collection.

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    On. 4 ReEs \ > NAN 3 | | 1 à LA +: à « [{ 4) Ie. \ ; FE < ÿ # a, à ES | ne vi À À SPP ENT Em È Î À \ LR De la vente. : | 177 \ à ch 3%. Celui où lun des deux époux cède des biens à l'autre séparé judiciairement d'avec lui, en paiement'de ses droits; 29, Celui où la cession que Le mari fait à sa femme, même non séparée, à une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés , où de denters à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas én communauté; ment d’nne somme qu'elle lui auroit promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté : eontractantes, s'il y à avantage indirect. lité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établisse- mens publics confiés à leurs soins ; font par leur ministère. * 1604. Les juges, leurs suppléans, les commissaires du Gou- vernement, leurs substituts, les grefñiers, huissiers, avoués, défenseurs vfficieux et notaires, ne peuvent devenir cession- paires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la com- pélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs intérêts. CHAPITRE III. Des choses qui peuvent éire vendues. 1605. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l'aliénation. lieu à des dommaces-intérèts, lorsque l’acheteur a ignoré que 5 È q A Ja chose fût à autrui. 1607. On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentemèent ; 1608. Si, au moment de la vente, la chose vendue étoit périe en totalité, la vente seroit nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix \ Cons ervic. Liv. AIT, 3 Partie. M
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