65 results filtered with: Conseil d'État
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Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786.
Conseil d'ÉtatDate: 1786]
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Arrest ... et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault ... pour instruire ... le procès à differens contrebandiers ... de tabac ... Du 18 septembre 1728.
Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... portant défences de faire sortir des grains hors du royaume, et exemption des droits pour les grains, farines, et legumes qui seront transportez d'une province ... dans une autre ... Du 30 septembre 1721.
Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... qui déboute les habitans ... de Comtes, Cauron et St. Vast en Artois ... et ordonne l'execution de l'arrest du 21 fev. 1690 et de la declaration du I aoust 1721 portant reglement pour la regie du tabac ... Du 28 oct. 1732.
Conseil d'ÉtatDate: 1732- Books
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Recueil des édits, ordonnances et arrêts du Conseil d'Etat concernant les gages, taxations, droits et privilèges des receveurs des aides et tailles, par Sel Hardy,...
Conseil d'ÉtatDate: 1613
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Arrest ... qui autorise la déliberation prise par la ville de Montpellier ... pour les emprunts que ladite ville ... fait pour se procurer des subsistances, en cas de contagion, et en ordonne l'exécution ... dans la même forme pour les autres villes de la province. Du 19 novembre 1721.
Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrêt ... qui ordonne qu'il sera établi dans l'Université de Perpignan, un cours gratuit d'accouchement, lequel sera annuellement fait par le professeur d'anatomie ... avec l'assistance du démonstrateur. Du 24 mai 1779.
Conseil d'ÉtatDate: [1779]
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Arrest ... portant reglement pour empescher les fraudes & abus qui se commettent à l'occasion de la vente des tabacs à diminution de prix, sur les frontieres des provinces privilegiées. Du 20 oct. 1733.
Conseil d'ÉtatDate: 1733
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Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846 / [François Laurent Marie Dorvault].
François Laurent Marie DorvaultDate: [after 1847]
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Arrest ... qui permet l'introduction, dans l'interieur du royaume, des marchandises non susceptibles de contagion. Du 30 mars 1722.
Conseil d'ÉtatDate: 1722
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Arrest ... concernant le droit de marque de tabac, establi par le declaration du 1 aoust 1721. Du 4 sept. 1723.
Conseil d'ÉtatDate: 1723
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738.
Conseil d'ÉtatDate: 1738
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Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac.
Conseil d'ÉtatDate: 1732
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Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732.
Conseil d'ÉtatDate: 1732
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Arrest ... concernant les etoffes fabriquées en Languedoc et dans le Gevaudan. Du 14 septembre 1721.
Conseil d'ÉtatDate: 1721]- Books
Extrait des registres du Conseil d'état du Roi, du douze Septembre mil sept cent soixante-dix-huit.
Conseil d'ÉtatDate: 1778
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Arrest ... du 30 decembre 1721. Portant qu'il sera établi une quarantaine de 30 jours dans la ville de Beziers, avant d'entrer dans la partie du Languedoc qui est en deça de la riviere d'Orb.
Conseil d'ÉtatDate: 1722]
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738.
Conseil d'ÉtatDate: 1738
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Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 decembre 1722.
Conseil d'ÉtatDate: 1723
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Arrest ... qui casse plusieurs sentences des Maîtres des Ports de la ville de Marseille ... Du premier juillet 1722.
Conseil d'ÉtatDate: 1732
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les Maîtres en l'Art et Science de la Chirurgie du royaume, qui exerceront purement et simplement leur profession, jouiront en qualité de notables bourgeois des villes & lieux de leur résidence ... des honneurs, distinctions et privilèges dont jouissent les autres notables bourgeois ... Données à Compiègne le 10 août 1756.
Conseil d'ÉtatDate: 1756
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Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730.
Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comté de Bourgogne. Du 11 dec. 1736.
Conseil d'ÉtatDate: 1736
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Arrest ... portant reglement pour les conseils de santé de la province de Languedoc. Du 12 août 1721.
Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.
Conseil d'ÉtatDate: 1739