Déclaration du Roi, portant établissement d'une commission royale de médecine, pour l'examen des remedes particuliers & la distribution des eaux minérales. Du 25 avril 1772.

  • France
Date:
1773
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Credit: Déclaration du Roi, portant établissement d'une commission royale de médecine, pour l'examen des remedes particuliers & la distribution des eaux minérales. Du 25 avril 1772. Source: Wellcome Collection.

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    4ui forcît préfens à l’afleinolée; les Médecins ligneront de fuite fur une même colomne , les Chirurgiens fur une autre, enfui*- les Apothi¬ caires. I X. Les maladies & les circonftances auxquelles les remedes admis feront jugés applicables, feront fpécifiées dans les délibérations qui en permettront la diftribution dans le public , 3c toujours fous la condition expreflemenr énoncée dans la délibération ; que ceux qui auront obtenu Icfdites permillions, ne pourront appliquer lefd. remedes à aucunes au¬ tres maladies 3c ufages que ceux pour leiquels ils auront été déter^ minés par lefdites délibérations, 3c ce feulement pendant le tems Sc ef pace de trois années pour la première fois. X. Il fera délivré à chacun de ceux dont les remedes auront été ap¬ prouvés, un extrait en parchemin de la délibétation qui les aura ad¬ mis , pour , enfuice dudit extrait, leur être expédié par le Sécretaire d’Etat, ayant le département de notre Maifon, un brevet figné de Nous, portant permiffion de vendre 3c distribuer lefdits remedes ; ledit extrait fera ligné de notre premier Médecin , du Doyen de la Faculté de Médecine, de notre premier Chirurgien, 3c contrefigrié par le Greffier du Bureau , qui appofera le fceau de la Commiffîon ; il fera payé pour tous frais par ceux qui auront obtenu lefdits brévets, la fomme de cinquante livres pour droits d’expédition , audit Greffier ; défen¬ dons d'exiger de plus grands droits, fous quelque prétexte que ce puiffè être. XL Lefdits extraits 3c brévets feront rapportés après le tems & ef. pace de trois années , pour en obtenir le renouvellement, li les cer¬ tificats donnés par les Médecins 3c Chirurgiens des lieux où lefdits re¬ medes auront été employés , conftatent la continuation des bons ef¬ fets qu’ils auront produits , defquels certificats il (era fait mention dans les nouveaux brevets qui (eront en ce cas expédiés indéfinitivement, en vertu d’une nouvelle délibération, le tout à peine de nullité defdits brévets 3c permilfion, 3c Ions les peines portées en l’art, premier. Les .Lettres patentes dûment enregistrées, ci-devant accordées en faveur de diftérens particuliers, portant permiffion de vendre 3c diftribuer def remedes de leur invention, continueront au furplus d’être exécutées fé¬ lon leur forme 3c teneur; il fera délivré en co déquence 3c confor¬ mément à icelles à chacun defdits particuliers , de nouveaux brévets dans la forme ci-delfus , fans qu’il foit befoin d’un nouvel examen defdits remedes. j eu. XII. Les particuliers dont les remedes auront, été apjjjtçuvé’s1^ ne pourront les diftribuer dans les Villes & lieux de ’notrè^.oj'.àüme qu’après en avoir obtenu la permiffion des Officiels de Polcè, les¬ quels ne pourront l’accorder que fur (e vu de leurs brévets : Enjoignons aux Médecins Chirurgiens des lieux, d’iuformej: exactement le Bu<
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