Arrest ... et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault ... pour instruire ... le procès à differens contrebandiers ... de tabac ... Du 18 septembre 1728.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1730
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Credit: Arrest ... et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault ... pour instruire ... le procès à differens contrebandiers ... de tabac ... Du 18 septembre 1728. Source: Wellcome Collection.

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