Loi sur les aliénés : procès-verbaux de la Commission chargée d'étudier les modifications à introduire dans la loi du 30 juin 1838 : etude sur les diverses législations relatives aux aliénés / par Ernest Bertrand.

  • Bertrand, Ernest.
Date:
1872
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Credit: Loi sur les aliénés : procès-verbaux de la Commission chargée d'étudier les modifications à introduire dans la loi du 30 juin 1838 : etude sur les diverses législations relatives aux aliénés / par Ernest Bertrand. Source: Wellcome Collection.

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    poursuivis pour crimes ou délits, ne peuvent être créés que sur des bills spéciaux votés par le parlement; il en sera parlé plus am- plement au chapitre des aliénés criminels ou détenus. Tous ces établissements, qu'ils soient publics ou privés, et même les maisons où un aliéné seul est mis en pension [unlicensed houses)^ sont placés sous la surveillance des commissioners in liinacy, et il leur est imposé certaines conditions que je vais successivement exposer. § 4. — Lunatics under certiflcales. — Conditions imposées aux établissements qui peuvent les recevoir. Aucun aliéné ou présumé aliéné ne peut être reçu et renfermé {confined) dans un établissement privé ou un hôpital, et même dans une maison où il serait traité seul en payant pension, sans un ordre [order] signé par un parent ou par un ami, appuyé des certificats de deux médecins attestant que l'individu est aliéné et que sa situa- tion exige qu'il soit détenu pour être soigné et traité (1) (16-17 Vict. c. 96, ss. 4, 5, 8; 8-9 Vict. c. 100, s. 90). Dans les cas urgents, le certificat d'un seul médecin suffit, mais les motifs d'urgence doivent être spécifiés dans l'ordre d'admission, et dans les trois jours on doit produire les certificats de deux médecins autres que celui qui a signé le certificat d'urgence {ibid.). Les aliénés reconnus tels sur enquête {lunatics by inquisition) peuvent seuls être admis sans certificats de médecins, sur l'ordre écrit et signé par le tu- teur à la personne {committee to lunatic), qui doit justifier de sa qua- lité (25. 26 Vict. c. 111, s. 22). A l'ordre, ou plus exactement à la requête adressée aux direc- teurs d'établissement pour recevoir un aliéné, il doit être joint une notice {statement) détaillée qui, outre les renseignements généraux sur l'état civil de la personne, doit indiquer si elle a déjà été at- teinte antérieurement d'aliénation mentale; à quel âge elle a eu sa première attaque; si elle a été précédemment traitée; la cause pré- sumée de l'aliénation; si le malade est dangereux, etc. Cette notice peut être signée par une autre personne que celle qui a signé l'ordre. Elle doit, comme celle qui signe l'ordre, constater le degré de pa- renté ou les autres circonstances qui la rattachent à l'aliéné. L'ordre d'admission ne peut être signé par aucune personne in- téressée dans l'établissement où entre l'aliéné, ou par celles qui (1) Voici les termes de la formule légale : that he is a [lunatic or an idiot or a persan of unsund mind) and a proper penon to be taken charge of and detained vnder care nr^d, treatment.