Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846 / [François Laurent Marie Dorvault].

  • François Laurent Marie Dorvault
Date:
[after 1847]
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Credit: Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846 / [François Laurent Marie Dorvault]. Source: Wellcome Collection.

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    / » ront foi en justice jusqu’à preuve con- » traire. » Observ.— « Les art. 29,30 et 31 de la loi de l’an » XI déterminent la composition des commission » d’inspection, en faisant varier cette composition » suivant les localités et leur proximité des écoles » de pharmacie ; il en est résulté dans la pratique » d’assez nombreuses difficultés et il n’a pas fallu » moins qu’un arrêt de la Cour de cassation du » 7 novembre 1844 pour mettre un terme à la résis- » tance que quelques pharmaciens étaient disposés » à opposer a la visite de leur officine. » En réalité, il paraît à peu près impossible que » la loi détermine d’avance d’une manière générale » et absolue la forme des inspections nécessaires » pour assurer son exécution, et il y a au contraire » un avantage certain à laisser aux réglemens la » mission de déterminer la composition des com- » missionsfd’inspections, en la faisant varier sui- » vant le besoin des localités. C’est ce qui a été fait » par la loi du 22 mars 1841, pour le travaildes en- » fans dans les manufactures. » Le droit de constater par des procès-verbaux » les délits et contraventions relatifs à l’exercice de » la profession est la conséquence naturelle et né- » cessaire du droit d’inspection ; le règlement à » intervenir aura d’ailleurs a pourvoir au concours » de la police municipale dans ces visites. » A la question de la visite des officines se rat¬ tache la création d’un corps d’inspecteurs dont il sera parlé à l’art. 28 bis. « Art. 21.— Les frais de visite et d’inspec- » tion seront supportés « partie par les dé- » parlement, partie par les pharmaciens. » » Ils seront compris dans la première sec- » tion du budget départemental. » Le produit du droit payé par les assu- » jettis sera porté au budget des recettes dé- » partementales. » Observ. — Les frais de visite ont été jusqu’à présent à la charge des visités. Considérant que si les pharmaciens ne demandent pas mieux et même réclament avec instance que leurs officines soient visitées, ce n’est assurément que dans l’in¬ térêt public général que celte visite comme celle des poids et mesures est faite. Dès lors il n’est ni juste, ni moral de faire payer une mesure à celui qui la subit. C’est pourquoi les pharmaciens doivent êtreexonérés des frais de la visite proprement dite. Mais comme en dehors de la visite des officines les inspecteurs généraux auront à surveiller l’exé¬ cution des prérogatives de la pharmacie, et que ce¬ ci est dans l’intérêt de la profession, il est juste que, pour cette partie de leur mission, les pharmaciens participent à leur traitement. » Dans l’état actuel, les visites prescrites » par les articles 29, 30 et 31 de la loi du » 21 germinal an XI, et 42 de l’arrêté du 25 ther- » midor de la même année, sont obligatoires ; » néanmoins elles n’ont lieu que fort inexacte^- \ » ment dans un certain Nombre de départemens. » Cette circonstance touf à fa;t regrettable et » dont les inconvéniens ont été signalés, avec » juste raison, par la commission des comptes des » ministres et la commission des comptes de la » chambre des députés, est due à l’insuffisance » des ressources sur lesquelles les frais d’inspec- » tion doivent être imputés. » D'après l’article 42 de l’arrêté du 21 germinal » an XI et conformément à l’article 16 des lettres » patentes du 10 février 1780, le droit est fixé à 6 » francs pour chaque pharmacie et 4 fr. par débi- » tant de drogueries. Cette ressource est insuffl- » santé et il est pourvu au déficit au moyen d’un » supplément porté au sous chapitre XXII du » budget départemental; mais c’est là une dépense » facultative et plusieurs conseils généraux refu- » sent de la voter. » Pour faire cesser un état de choses qui ren- » drait complètement illusoires les dispositions » de la loi, il y a lieu de comprendre les dépenses » d’inspection dans la première section du budget » départemental. Le produit des recettes est déjà » porté au même budjet en vertu de la loi actuelle >» de finances. » TITRE V. PÉNALITÉS. Art. 22. — Sera punie d’une amende de 100 francs à 1,000 francs toute personne qui aura contrevenu aux disposions de l’article 15 par l’annonce » explicative « de remèdes secrets autorisés ou non (1). Observ. — « La loi du 21 germinal an XI, arti- » cle 32, défend aux pharmaciens de vendre des »» remèdes secrets, et l’article 36 de la même loi » prohibe toute annonce et affiche indiquant des » remèdes secrets, fait punit aujourd’h ui par la loi » du 29 pluviôse an XIII, d’une amende de 25 à » 600 fr. et en cas de récidive, d’un emprisonne- » ment de 3 jours à 10 jours. » Ces dispositions pénales sont évidemment » incomplètes. La première ne s’applique qu’aux » pharmaciens ; elle ne comprend au moins dans » ses termes que le fait de vente des remèdes se- » creis, tandis que l’annonce et l’exposition en » vente y doivent être assimilées expressément ; » enfin elle n’a point de sanction pénale. Quant à » la seconde disposition qui s’applique à toute » personne, on doit remarquer qu'elle ne prohibe » pas explicitement la vente ou l’exposition en » vente, mais seulement l’annonce des remèdes * secrets. Ces lacunes ont été comblées, en par- » tie, par la jurisprudence ; mais lorsqu’il s’agit » de pénalités, il convient que les décisions judi- » ciaires soient appuyées sur des textes formels et » d’une application incontestable à l’espèce. Les » peines prononcées par la loi de l’an XIII sont (1) Le projet officiel portait 1,000 à 3,000 fr. d’amende et comprenait seulement les remèdes secrets non auto¬ risés.
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