Loi et instruction relatives aux dispenses de service militaire demandées par les conscrits et réquisitionnaires.

  • France. Département de la guerre
Date:
An 7 [i.e. 1799]
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Credit: Loi et instruction relatives aux dispenses de service militaire demandées par les conscrits et réquisitionnaires. Source: Wellcome Collection.

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    XII. La présente instruction sera insérée au Bulletin des lois, et réimprimée à la diligence de chaque admi- nistration centrale , publiée à son de trompe ou de caisse, et affichée dans chaque commune. Le Alinistre de la guerre, signé Milet-Mureau. Approuvé par le Directoire exécutif, le i i germinal, an 7 de la République française, une et indivisible. Pour expédition conforme, le président du Directoire executif, signé P. Barras ; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, signé Lagarjde. Pour copie conforme, Le Ministre de la guerre, Milet-Mureau. I. TABLEAU. I ] Des infrmite's e'videnîes, emportant invalidité' j absolue pour le service militaire , et dont le j jugement est attribué aux Administrations municipales de canton (*). . | ! Perte <ie ILa privation totale de la vue. j lu vue. énoncera l’accident qui a donné lieu à cette j 1 r (^) D’après l’article V de la loi du 28 nivôse, on a dû I réduire à un petit nombre de cas évidens et fatales à saisir , le ; tableau des infirmités pour lesquelles seulement les administra- | lions municipales sont autorisées à accorder des dispenses j définitives. * ij Pour toute autre infirmité ou maladie, soit interne , soit | externe , non comprise dans le premier tableau , si celui qui J çn est atteint est dans l’impossibilité physique et évidente lî