Loi et instruction relatives aux dispenses de service militaire demandées par les conscrits et réquisitionnaires.

  • France. Département de la guerre
Date:
An 7 [i.e. 1799]
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Credit: Loi et instruction relatives aux dispenses de service militaire demandées par les conscrits et réquisitionnaires. Source: Wellcome Collection.

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    ( ^ ^ demande dans les canton et département dans fesquels ifs- se trouvent, en rapportant un certificat signé par le com- missaire du Directoire et l’administratioJi municipale du lieu de leur domicile ordinaire, visé par le commissaire et l’administration centrale de leur département, consiaiant que celui qui réclame n’a pas été déjà jugé à cet égard, et qu’il n’est pas en état de désertion. Dans fes cas où la demande de dispense est faite et jugée ailleurs qu’au domicile ordinaire du réclamant, la décision qui admet ou qui rejette la demande de dispense doit étre uotifiée, par ceux qui ont prononcé, aux admi- nistrations municipale et centralè du domicile ordinaire du réclamant, et aux commissaires du Directoire près ces mêmes administrations. XXII. Le ministre de la guerre accorde des brevets de dispense absolue aux conscrits jugés incapables de rejoindre l’année, d’après toutes les formalités prescrites ]>ar la présente loi. Aucune autorité ne peut, sous quelque prétexte que .ce soit, dispenser de Jejoindre l’armée un conscrit qui ne s’y serait pas conformé. XXIII. Néanmoins, le ministre de la guerre, dans le cas où il soupçonnerait que des conscrits auraient été indûment dispensés , peut suspendre l’expédition des bre- vets de dispense absolue, et faire procéder à des contre- visites par-devant* tels commissaires extraordinaires cpi’il jugera convenable de déléguêt à cet effet. XXIV. Si, d’après ces contre-visites et le rapport des commissaires 'extraordinaires, le mini.stre de là guerre acquiert la conviction que- des officiers de santé , des commissaires du Directoire exécutif, ou des âdrrtinisita- teurs centraux ou municipaux, ont favorisé des lâches qffi voudraient se soustraire à l’crlîligation de marchèt à H dé- fense de la patrie , il casse les décisions des arVtotitéîet il les dénonce au Directoire exécutif, qui deméitre'chàrgé de sévir, par tous les moyens que la Constitiù'mrl^et les lois mettent en son pouvoir, contre les fonctionnaires <[ui se seraient rendus coupables de faiblesse ou de négligence y, A 3