Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac.

  • Conseil d'État
Date:
1732
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Credit: Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac. Source: Wellcome Collection.

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    -•♦k » & cv-attaché Tous le contre-fcel de nofire Chancellerie, cejollroTIiUy rendu en noftre Confeil d’Eflat, pour les caufes y contenues, tu fignifies à tous qu’il appartiendra, à ce qu’aucun n’en ignore; & fais en outre pour fon entière execution, à laRequefle de Pierre Carlier Adju¬ dicataire de nos Fermes generalestunies& de celle du Tabac, y dénom¬ mé, tous commandemens, fommations & autres aéles neceflaires, fans autre permilfion, nonobftant clameur de Haro, Chartre Normande, 6c Lettres à ce contraires; Car tel est nostre plaisir. Donné à Verfailles le vingt-deux Avril, l’an de grâce mil fept cens trente- deux, 6c de noftre Régné le dix-feptieme, par le Roy en fon Confeil. Signé de Vougny. Et Icelle. , . / • \ l < t: K K' J SJ r. J k {/ \> ’ \ Collationne' aux Originaux par Nous Ecuyer-Conseiller-Secrétaire du Roy, Mai fon - Couronne de France & de fes Finances. 'A , * ;; il i ; ? > T; 'frpr'î' q . ; • » * »» • » ' r » « « -i i v I ili Kii i V *. i * > ç . J l. i J J w \ 4 dno^iiuüpjinou no i . /Al A iy ‘ ûw r/i mrj moi) ,nlbnpiit;V ovo r .. : ni K. srfV ev.. jv oîib/J j/rm;!] '.O > , ’3!( I I -i/o j i '!>j Jcr * X» J .'iy *. , /] r i • r » • r r /