Observations sur le projet de loi relatif à la création des écoles secondaires de médecine et de pharmacie, des chambres de discipline, et à l'inspection des eaux minérales artificielles.

  • Académie nationale de pharmacie
Date:
1825
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Credit: Observations sur le projet de loi relatif à la création des écoles secondaires de médecine et de pharmacie, des chambres de discipline, et à l'inspection des eaux minérales artificielles. Source: Wellcome Collection.

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    TEXTE DU PROJET DE LOI. l’art de guérir, qui aura été condamne' à une peine infamante, sera prive', jusqu’à réhabilitation, du droit d’exercer cette profession. Si la peine est correctionnelle et qu’elle soit prononcée pour faits relatifs à la profession du condamné, ou dans les cas prévus par l’art. 4or du code pénal, les tribunaux pour¬ ront , selon la gravité des circonstances ^ y ajouter une inter¬ diction de cinq à dix ans. TITRE IV. Des eaux minérales artificielles. 15. Les lois et réglemens relatifs à la police des eaux mi¬ nérales naturelles seront applicables aux établissemens d’eaux minérales artificielles, fabriques, dépôts, bains composés, douches et fumigations. 16. Les inspecteurs seront divisés en trois classes, selon l’importance des établissemens qu’ils auront à surveiller. 17. Le maximum du traitement payé à l’inspecteur par chaque établissement sera de Douze cents francs pour la première classe ; Huit cents francs pour la deuxième classe; Quatre cents francs pour la troisième classe; Et cent francs pour un simple dépôt. Donné en notre château des Tuileries, le i3 février de l’an de grâce 1825, et de notre règne le premier. CHARLES. Par le Roi : Le ministre secrétaire-ciétat de Vintériem, i Corbière.
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