Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732.

  • France. Conseil d'État
Date:
1732
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732. Source: Wellcome Collection.

    7/12 (page 5)
    auroit feulement changé la difpofition de celuy du i 2. Septembre 1724.. qui attribuoit la connoifïance des fraudes du Tabac commifes en Franche-Comté, aux Officiers des Elections, 6c Juges des Traittes, eftablis dans les Provinces où la vente exclufive du Tabac a fieu, fur les reprefentations que luy auroient faites les Francs-Comtois, que par la nature de leurs privilèges, ils ne pouvoient pas fans y donner atteinte, dire tra¬ duits hors de leur Province, pour y dire jugez; à quoy Sa Majeflé ayant égard, Elle auroit dlabli un Tribunal, compofé des Commiffitires dénommez dans l’Arreft du 29. Décembre 1725. dont la Commiffion a eflé réduite par celuy du 7. Aouft 1729. à juger f appel des Sen¬ tences des Juges des Gabelles de Franche-Comté, aufquels ce dernier Arreft a attribué en première inftan- ce, la connoifïance des affaires du Tabac, qui furvien- droient dans les trois lieues limitrophes de ladite Pro¬ vince : Que SaMajefté, en maintenant les habitans de Franche-Comté, dans l’exemption des droits de la Ferme du Tabac, n’a point entendu qu’ils puffent cul¬ tiver, fabriquer, ni faire des amas de Tabac, pour le vendre 6c livrer aux fraudeurs, qui ï’introduifènt dans l’interieur du Royaume à main armée ou autrement ; que cependant, contre les intentions de Sa Majefté,. 6c au mépris des Reglemens qu’Eiie a rendus fur cette matière, il s’eft toûjours fait, 6c fe fait encore acftuelle- ment un commerce confiderable de Tabac en Franche- Comté, par plufieurs habitans de cette Province, qui n’ont d’autre prefeffion que d’en introduire en fraude dans le Royaume, à la faveur des attroupemens qu’ils forment, 6c qui font ordinairement compofcz de cin-. puante, foixante, 6c. jufqua quatre-vingt hommes, tous Ait]