Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 decembre 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
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Credit: Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 decembre 1722. Source: Wellcome Collection.

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    <s Gonfeil du feize juillet mil feptcens vingt, exploirationdes •Manufaélures, fabrique^ vente, ôz livrailon des Tabacs, faites en con(ec|nence, ôc icelles renvoyer en première in- ^fta^nce 'pardevanc les Officiers des tledlions, Juges des Traites, ôc autres Juges des Fermes on il n’y a point d’E- ledtion, ôc par appel aux'Cours des Aides, 5c autres Cours Tuperieures tenant lieu de Cours des Aides^ chacun dans Ton refTort, ôc enjoindre aux Officiers deidites Eledlions ôc 'Cours , chacun à leur égard ^ de procéder à l’inflruéliori ôc jugement defdites demandes ôc conteftations, fuivant les ‘derniers erremens, en confequence dudir Réfultat du Con- feil du feize Juillet mil fept cens vingt^ fans qu'il (oit be- foin d’aucun enregiRrement d’icelui aux Greffes dcfdites •JurifdiclioDs') mais feu'iement une (impie (ignification du¬ dit Réfultat du préfeiit An et aufdirs Greffes, ôc faire dé- •fenfes à tous autres Juges ôc Cours de connoître deidites demandes ôc conreffations^ à peine de nullité ôc de tous dé¬ pens^ dommages ôc interets. Veu ladite Requête^ lefdits Rélulcat du ConleiC ^ Reglement de Sa Majefté deldics jours feize & trente Juillet mil fept cens vingt , ôc autres pièces y jointes r Ou Y le Rapport du Sieur Dodun^ Con¬ seiller ordinaire au Conleil Royal ôc au Confeil de Ré¬ gence^ Controleur general des Finances : Sa Majesté’ EN SON Conseil , de l’avis de M. le Duc d’Orléans, Re- genr^ a évoqué ôc évoque a Elle ôc à fon Conleil toutes les demandes 6c coiucllanons nées ôc à naître entre lefdits de Montigny ôc Compagnie, Ôc leurs Commis, Receveurs, debiteurs,ou créanciers, pour raifon de l’execution dudit Réfultat du Conleil ôc Rer^lement des feize Ôc trente Juil- let mil'fept cens vingt. Exploitation des Manufaélures de Tabac, vente ôc livraifon des Tabacs, faites en cbnfequence, ôc en a renvoyé ôc renvoyé la conijoid'ance d’icelles en pre-