Arrest ... qui casse plusieurs sentences des Maîtres des Ports de la ville de Marseille ... Du premier juillet 1722.

  • Conseil d'État
Date:
1732
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Credit: Arrest ... qui casse plusieurs sentences des Maîtres des Ports de la ville de Marseille ... Du premier juillet 1722. Source: Wellcome Collection.

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    reur du Roy , attendu le refus du Fermier de les mar¬ quer , ce qui fut ordonné par une troifiéme Sentence du¬ dit Procureur du Roy du i 3. dudit mois de May , eu confequence de laquelle le Suppliant fut fommé de fe trouver audit Magafin le vendredy fuivant jour indi¬ qué par la Sentence. Il protefta de nullité de toute cet¬ te procedure attentatoire , par Acte dudit jour 13. May, nonobftant lefquelles proteftations , le Procureur du Roy fe tranfporta audit Magafin le jour indiqué , en fit faire l’ouverture , en fit tirer les Tabacs demandez par Ricfaux, les fit marquer de fon cachet apres en avoir pris des échantillons, ainfi qu’il eft juftifié par le Procès verbal du 15. dudit mois de May > & par une quatrième Sentence du 16. dudit mois, il fut enjoint au Suppliant de donner la permiffion audit Ricfaux pour la débité defdits Tabacs dans trois Bureaux par lui indiquez, fi- non que ladite Sentence fervira de permiffion; au moyen de quoi ledit Ricfaux vend & débité fes Tabacs dans troisdifferensBureaux. Le Suppliant reprefente que tou¬ te cette procedure efl: attentatoire à Pautorité de Sa Ma- jefté,& contraire aux difpofitionsexprefles.des Articles VIII. & IX. de la Déclaration du 1. Août 172.1. fuivant lefquels les Droits de marque de la totalité des Tabacs, ont dû être payez à Pinftant de la Déclaration qui en a été faite , faute de quoi Ricfaux n’étoit plus recevable à demander que fes Tabacs fuflent marquez, & le Sup¬ pliant ne pouvoit y-ctre condamné. L’entreprife du Procureur du Roy de la Maîtrife efl: des plus grandes , & le dommage quelle caufe au Supliant efl: irrépara¬ ble: Ricfaux efl: en état au moyen de la permiffion que ce Procureur du Roy lui a accordée de vendre non- fèulement tous les Tabacs qui ont été tirez du Maga-
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