Volume 2

Consultation contre la légitimité des naissances prétendues tardives / [Michel-Philippe Bouvart].

  • Bouvart, Michel-Philippe, 1711-1787
Date:
[1765]
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Credit: Consultation contre la légitimité des naissances prétendues tardives / [Michel-Philippe Bouvart]. Source: Wellcome Collection.

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    { [ 17 ] Fait dire plus qu’il n’a dit, 8c qu’ils avoient fup- pofé un Jugement qui n’exifte point. De toutes ces obfervations fur les motifs de l’Arrêt en faveur de Renée de Villeneuve 8c de fon fils, il réfulte deux conféquences , l’une qu’il a été rendu fur des raifons qui n’ont aucun poids 3 8c fur des Autorités fauffement alléguées, l’autre que , puifqu’il eft l’ouvrage de la Réduc¬ tion la plus évidente , Renée veuve de Charles n’en peut tirer aucune utilité. Après avoir détruit les fondements peu foli- des fur lefquels celle-ci pouvoit élever fa défen^ fe , prétentons maintenant les moyens décififs dont les héritiers de Charles peuvent appuyer la leur. Loin d’admettre un part qui patle le milieu du onzième mois , le Droit des n Tables , 8c celui du Digefte , n’admettoient pas celui qui venoit au monde le onzième mois commencé. La Loi 3 au § pofi decem n ff. de fuis & le fit. hœred. y efr précife. Elle dit, Pofi decem menjes mords , natus non admittetur ad legidmam h&r editatem. Ain li il fuffit qu’un part anticipe d’un jour fur le onzième mois d’une greftefte , pour qu’il ne foit pas légitime. La Novelle 39 > où il s’agit d’une veuve re¬ mariée , 8c qui eft accouchée 11 mois entiers après la mort de fon premier mari , s’exprime ainti : Nondum enim completo anno , undecimo menfe perfeclo peperit, ut non effet pojjïbile dicere quia de defunclo fuiffet partus y ne que enim in tan¬ tum tempus concepdonis extenfum efl. Et au § 1 : Un de fancimus, fi quid taie contigerit ut ante luclùs tempus pepererit millier, cire a terminum an- ni j ut indubitatum fit fobolem non ex priori con~ «
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