Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comté de Bourgogne. Du 11 dec. 1736.

  • France. Conseil d'État
Date:
1736
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Credit: Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comté de Bourgogne. Du 11 dec. 1736. Source: Wellcome Collection.

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    J la ville de Dole, quatre pour celle de Gray, deux à Lons-Ie- Saulnier, deux à Saint-Claude, & un à Jufiey, ne puiflent avoir en magafin que chacun mille livres de tabac à la fois, pour le vendre de didribuer, tant aux troupes qu’aux habitans defdits lieux de de la campagne, en conformité defdits arreds de or¬ donnances ; fans pouvoir en entrepofer ailleurs que dans leur boutique de maifon de refidence, ni tirer leurs tabacs edran- 'gers d’autres magafins que de ceux de la ville de Befançon, de avec les formalitez qui feront preferites par l’article XIX. du prefent arred; le tout à peine de confifeation des tabacs, de de quinze cens livres d’amende. I I î. Enjoint Sa Majedé, fous les mefmes peines, auxdits marchands, de à ceux qui, furies nominations des magidrats defdites villes, de après avoir entendu le fermier ou fon pre- pofé, feront fuccelîivement commis par le fieur Intendant, pour les remplacer, de fe conformer exaélement à l’arred du Confeil du 14. oélobre 1732. pour la didribution qui leur ed confiée; comme auffi d’avoir de tenir un regidre relié, coté de paraphé par le fubdeîegué du lieu, fur lequel ils enregidre- ront journellement, tant les tabacs qu’ils recevront pour com- pofer les mille livres c|u’ils en peuvent avoir à la fois, que les noms des particuliers à c]ui ils en feront fucceffivement la •didribution ; fans qu’aucun d’eux puiffe fe difpenfer de la tenuë exaéle, de jour par jour, dudit regidre, de de le reprefenter à toutes requifitions des employez des fermes, fous les peines cy-delfus, mefme d’edre révoquez de privez pour toûjours de la didribution du tabac. I V. Fait Sa Majedé très - expredes inhibitions de deffenfçs auxdits marchands, de vendre en gros aucuns tabacs, fous A iii f