Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium relating to compensation for disablement and death due to war injury suffered by civilians in the 1939-1945 war.

  • Great Britain
Date:
[1957]
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium relating to compensation for disablement and death due to war injury suffered by civilians in the 1939-1945 war. Source: Wellcome Collection.

    7/8 page 7
    (a) Dans le cas ot, conformément a la présente Convention, la charge du paiement d’une pension est transférée du gouvernement du Royaume-Uni au gouvernement belge, le paiement de la pension par le premier de ces deux gouvernements est suspendu a l’expiration de la semaine dans laquelle le bénéficiaire quitte le Royaume-Uni pour établir sa résidence habituelle en Belgique et la charge du paiement de la pension sera assumée par ce dernier gouvernement a partir du lendemain de la méme date. (5) Dans le cas ot, conformément a la présente Convention, la charge du paiement d’une pension est transférée du gouvernement belge au gouvernement du Royaume-Uni, le paiement de la pension par le premier de ces deux gouvernements est suspendu a !’expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire quitte la Belgique pour établir sa résidence habituelle au Royaume-Uni et la charge du paiement de la pension a assumée par ce dernier gouvernement a partir du lendemain de la méme ate. ARTICLE 7 Les deux Parties Contractantes s’engagent a se donner mutuellement tous renseignements quant a l’application de leurs législations respectives en matiére de pensions aux victimes civiles de la guerre. ARTICLE 8 (a) La présente Convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur dés l’échange des instruments de ratification, celui-ci devant avoir lieu a Londres aussit6t que faire le pourra. (b) Elle restera en vigueur jusqu’a ce que les deux Parties Contractantes y mettent fin d’un commun accord, mais elle pourra étre dénoncée en tout temps par chacune des Parties Contractantes, moyennant avis par écrit donné a autre un an a l’avance.
    No text description is available for this image
    No text description is available for this image
    No text description is available for this image