Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734.

  • France. Conseil d'État
Date:
1735
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Credit: Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734. Source: Wellcome Collection.

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