Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734.

  • France. Conseil d'État
Date:
1735
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Credit: Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734. Source: Wellcome Collection.

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    au fermier, dans les cas & fous les peines portées par lordfoir- nance 8c reglcmens : Et en cas de faupçons de fraude apparens ôc bien fondez, ordonne Sa Majefté que les']commis ne pour¬ ront entrer dans {inteneur defdites manons, quapies en avoiF obtenu la permiffion de levefque diocefain, ou bien de l’un de fes grands vicaires; & feront tenus defefaireaffifter d'un officier des dédions, greniers à fcl , ou juge des traittes , dans les lieux où les fieges defdites jurifdidions font eftablis, ou n'en font pas efloignez de plus de trois lieues; 8c dans les autres lieux, en pre¬ fence du plus prochain juge royal, ou du juge ordinaire dddits lieux, lefquels juges feront tenus d’avertir un des preftres defdites maifons, de les accompagner dans lefdites vifitcs, 8c de faire mention dans leurs proccz-verbaux de la prefence d'un defdits preftres, ou des caufès pour lefquelles ils n’en auront pas eftéaf¬ filiez , foit pour abfence, refus ou autrement. Pourront néant- moins les commis, fans- la permiffion de levefque ou grand vi¬ caire , dans les cas urgens dans lefquels la preuve de la fraude pourrait échapper, entrer dans lefdites maifons religieufes, affil¬ iez d’un juge, 8c en prefence d’un des preftres de la maiforr, ou ledit preftre de ce interpellé. Et feront fur leprefent arreft toutes lettres expédiées. Fait au Confeil d’Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Fontainebleau le dix-neuf Odobre mil fept cens trente-quatre. Signé Phelypeaux. LETTRES PATENTES, IOUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, PvOY DE j France et de Navarre : A nos aimez & féaux Confeillers les gens tenans noftre Gourdes Aydesà Paris, Salut. Sur les reprefentations qui Nous ont efté faites par plufieurs abbayes 8c maifons religieufes de filles, que les commis de nos fermes fe prefentent fouyent pour y faire des vifitcs, fous