Arrest ... portant reglement entre les marchands espiciers et apoticaires-espiciers, et les maistres fruitiers de Paris. Du 1 septembre 1689.

  • Parliament of Paris
Date:
1689
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Credit: Arrest ... portant reglement entre les marchands espiciers et apoticaires-espiciers, et les maistres fruitiers de Paris. Du 1 septembre 1689. Source: Wellcome Collection.

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    Pérreau , Marchands Efpiciets par le Commiffaire Defpinoy: [à Sen=* rence de Police, donnée au Chaftelet de Paris le 17. dudit mois de De- cembre audit an, par laquelle lefdites faifies auroient efté declarées bonnes & valables , & les oranges, citrons , bigarades, olives & ma- rons , confifqués au profit de ladite Communauté, deffenfes aufdits particuliers Efpiciers & à tous autres d'entreprendre fur lefdits Mar- chands Fruitiers & fur lefdires marchandifes ,dont ils trafiquent de leur. métier , & de plus recidiver, & pour la faute commife iceux condam- nés en chacun douze livres d'amande &r és dépens , ce qui feroit executé fans prejudice de l'appel. Arreft d’appointé au Confeil des 24. & 31. Janvier 1662. Caules & moyens d'appel defdits Maiftres & Gardes du Corps des Marchands Efpiciers & Apoticaires Efpiciers du 10. Avril. 1663. contenant leurs conclufions à ce qu'en émendant lefdites faifies fuflent dote nulles &'injurieufes, deffenfes aux Jurés Fruitiers de plus à l'avenir entreprendre femblables faifes , foit par forme de vifite, ou autrement, és maillons, boutiques , magazins des Marchands Efpiciers de cette Ville de Paris , avec main-levée pure & fimple aufdits Gros, Royer, Perreau & Petit des faifies fur eux faites , iceux Jurés Fruitiers condamnés aux dommages &interefts defdits particuliers, fur lefquels ils auroient entrepris icelles faifies , & outre en tous les dépens, tant des caufes principales que d'appel , & de tout ce qui s'en eft enfuivy. Réponfes defdits Marchands Fruitiers. Productions defdits Maiftres & Gardes Efpiciers & defdits Jurés Fruitiers. Requefle defdits Efpiciers du 28. Mars 1€64. employée pour contredits. Forclufion d'en fournir par lefdits Fruitiers. ACte fait au Greffe de ladite Cour le 22. Avril 1664. par lequel les Maiftres & Gardes du Corps des Marchands Efpi- ciers & Apoticaires Efpiciers auroient declaré qu'ils s’oppofoient à l'enregiftrement obtenu par les Jurés Fruitiers de ladite Ville de Paris des Statuts & Lertres Patentes qu'ils pretendent avoir obtenus fur lef- dits Statuts , regiftrés par Arreft du 10. Octobre 16:8. pour les caufes & raifons à déduire en temps & lieu: Requefte defdits Jurés & Com- munauté des Marchands Fruitiers du 2. May 1664 à ce qu'ils fuflent receus oppofans audit Acte d'oppofition , receu au Greffe de ladite Cour ledit jour 22. Avril 1664. formée par lefdits Marchands Efpiciers , & à toute la procedure faite en confequence, faifant droit fur ladite oppo- fition en confequence de [’Arreft du 22. Février 1631. lefdits Marchands Efpiciers fuflent declarés des à prefent non recevables en leur oppofi- tion, & condamnés és dépens. Arreft du 24. May 1654, par lequel fur loppofition defdits Marchands Efpiciers les parties auroient efté ap- pointées à fournir par les oppofans leurs caufes & moyens d’oppoli- tion, les deffendeurs leurs réponfes, & produire, le tout dans trois jours, joint les pretenduës fins de non recevoir defdits deffendeurs men. tionnées en leur Requefte du 2. May 1664, & ‘autres qu'ils pourroient articuler fi bon leur fembloit, & les defendeurs leurs réponfes.: Autre Arreft dudit jour 24. May 1664 par lequel fur l’oppofition des Maiftres & Gardes Elpiciers à l'execution de l’appointement intervenu entre les parties