Arrest ... du 10 mars 1722 et lettres patentes ... Portant reglement pour la ferme generale du tabac ... Registrées ... 28 mars 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1730
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Credit: Arrest ... du 10 mars 1722 et lettres patentes ... Portant reglement pour la ferme generale du tabac ... Registrées ... 28 mars 1722. Source: Wellcome Collection.

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    priétaires, Commiffionnaires ou Dépofitaires de Tabacs, fe- roient tenus de les déclarer au Fermier, êc de lui en payer comp¬ tant les Droits de Marque , fixés par ladite Déclaration 5 au moyen de quoi Sa Majeffé a accordé aux Proprietaires des Ta¬ bac fabriqués en corde ou en poudre (qui auront été déclarés marqués, 6e dont les Droits ajiront été payés) la permiffion d’en difpofer par vente engrosou en détail ; l’Arreff du Confeil du 15)c du même mois d’Aouft , par lequel Sa Majeffé a adjugé à Tdoiiard du Verdier la Ferme generale dudit Privilège exclufif de l’Entrée, Fabrication 6e Vente du Tabac en gros 6e en détail, pour neuf années un mois, commencées au premier Septembre dernier 1721. Le Bail fait au Confeil en confequence le même jour audit du Verdier, de ladite Ferme generale du Tabac, pour en joiiir 5 enfemble des Droits de Marque fur les Tabacs dé' clarés, conformément à ladite Déclaration, 6c aux Arreffs 6c Reglemens concernans ladite Ferme: Et Sa Majefté étant in¬ formée qu’il eff furvenu pluffeurs difficultés 6c contelFations en¬ tre ledit du Verdier 6c les Marchands, Négocians, Manufactu¬ riers 6c autres Proprietaires de Tabacs, au fujet de l’execution de l’Article XI. de ladite Déclaration, qui leur permet de ven¬ dre, en gros ou en détail, les Tabacs par eux déclarés, 6c dont ils ont payés les Droits de Marque 5 les Proprietaires defditsTabacs ayant prétendu qu’ils étoient en Droit de fubdivifer cette Per- miffion , 6c de la tranfmettre à leur gré à autant de differens Par¬ ticuliers qu’il leur plairoit, de vendre ou de confier partie defdits Tabacs, pour en faire la revente en detail 5 Et même quelques Particuliers à qui ces Proprietaires en ont vendu en gros, pré¬ tendant avoir le même Droit de faire donner des Permiffions de vendre en détail, 6c que ledit du Verdier ne pouvoit fedifpenfer de leur en fournir autant qu’ils en defireroient à cet effet 5 Le¬ dit du Verdier foûtçnant au contraire, que la Permiffion accor¬ dée aufdits Proprietaires de Tabacs déclarés, étant une excep* tion aux Défenfes generales, faites à toutes perfonnes , de ven¬ dre du Tabac : cette Permiffion devoir fe renfermer dans les ter¬ mes de l’Article XL de ladite Déclaration du premier Aouff, qui 11e parie que des Proprietaires defdits Tabacs, confequem- mcnt que cette Permiffion leur étoit perfonnelle, 6c qu’ils 11e pouvoient point la multiplier 6c la tranfmettre à une infinité de