Arrest ... du 10 mars 1722 et lettres patentes ... Portant reglement pour la ferme generale du tabac ... Registrées ... 28 mars 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1730
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Credit: Arrest ... du 10 mars 1722 et lettres patentes ... Portant reglement pour la ferme generale du tabac ... Registrées ... 28 mars 1722. Source: Wellcome Collection.

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    7/ avons adjugé à Edouard du Verdier notre Ferme generale dudit Privilège exclufif de l’Entrée, Fabrication 6e Vente du Tabac en gros 6e en détail, pour neuf années un mois, commencées au premier Septembre de l’année derniere 1711. Le Bail fait en no¬ tre Confeil en confequence, le même jour, audit du Verdier, de ladite Ferme generale du Tabac , pour en joüir 5 enfembledes Droits deMarque fur les Tabacs déclarés, conformément à no- tredite Déclaration, 6c aux Arrefts 6c Reglemens concernans la¬ dite Ferme : Et étant informé qu’il elt furvenu plufieurs diffi¬ cultés 6c conteflations entre ledit du Verdier 6c les Marchands, Négocians, Manufacturiers 6c autres Proprietaires de Tabacs, au lu jet de l’execution de l’Article XI. denotredite Déclaration, qui leur permet de vendre en gros ou en détail les Tabacs par eux déclarés, 6c dont ils ont payé les Droits de Marque 5 Les Pro¬ prietaires defdits Tabacs ayant prétendu qu’ils étoient en droit de fubdivifer cette Permiffion, 6c de la tranfmettre à leur gré à autant de differens Particuliers qu’il leur plairoit, de vendre ou de confier partie defdits Tabacs, pour en faire la revente en dé¬ tail 3 Et même quelques Particuliers à qui ces Proprietaires en ont vendu en gros, prétendant avoir le même Droit de faire don¬ ner des Permiflions de. vendre en détail, êcque ledit du Verdier ne pouvoir le difpenfer de leur en fournir autant qu’ils en defi- reroient à cet effet 5 ledit du Verdier foûtenant au contraire que la Permiffion , accordée aufdits Proprietaires de Tabacs dé¬ clarés , étant une exception aux Défenfes generales faites à tou¬ tes perfonnes de vendredi! Tabac, cette Permiffion devoit fe renfermer dans les termes de l’Article XI. de notredite Déclara¬ tion du premier Aouft, qui ne parle que des Proprietaires def¬ dits Tabacs 5 confequemment que cette Permiffion leur étoit perfonnelle , & qu’ils ne la pouvoient point multiplier ni la tranfmettre à une infinité de Particuliers, lefquelles difficultés 6c conteftations ont donné lieu à differentes Inlf ances 6c Procès entre les Proprietaires defdits Tabacs 6c ledit du Verdier, tant aux Elections qu’aux autres Jurifdi&ions, dont quelques unes ont été portées par Appel aux Cours des Aydes : Voulant faire cefFer ces difficultés, 6c arrêter le cours des Inflances 6c Procès furvenus à ce fujet, qui fufpendent le rétablifFement de cette Ferme, 6c en troublent laRegie: 6c accorder en même temps aux Marchands, Négocians, Manufacturiers 6c autres Proprie-