Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1737
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Credit: Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737. Source: Wellcome Collection.

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    Yy^4^.]ou\Ya,deh faculté deftablir fon magafin eu entrepoft de tabac, dans telle ville de la province du Haynault qinl jugera à propos, &. y avoir telle quantité de tabac de toutes efpeces que bon luy femblera ; pourvu qu’il y ait un bureau des fermes dans la ville dont il fera choix, Sc qu’elle fe trouve fituée dans l’interieur du Haynault, hors des trois lieues de cette province, qui confinent à la Picardie Si aux pays de l’ancienne France, où la vente exclufive du tabac a lieu. V. Ledit fermier du droit d’odroy accordé à la baronnie d’Ef- traong, ne pourra ( confornhement aux difpofitions des arrefls du Confeil des y. aoufl lyi^.Ôi oélobre 1732. concer¬ nant la vente Si diftribution du tabac que font les marchands prépofezdans les villes de Dole, Gray, Si Lons-le-Saunier, fituées dans le comté de Bourgogne, dans les trois lieues limi¬ trophes des provinces de Champagne, Bourgogne Si Breffe) vendre ou faire vendre du tabac dans fa cantine d’Efîraong, qu’aux feuls habitans des trois paroiffes ou communautez qui compofent enfemble ladite baronnie; luy fait Sa Majeflétrès- expreffes inhibitions &defFenfes, d’en vendre à d’autres, ni à un mefme particulier une plus grande quantité à la fois que celle de deux livres par chaque chef de famille pour un mois, le tout à peine de cinq cens livres d’amende pour chaque contravention. VI. Enjoint SaMajeflé aux maïeurs, gens de loy Si autres officiers des communautez d’EfIraong, Perron Si laRouillie, de délivrer, tant au cantinier dudit Eflraong, qu’au commis principal de l’adjudicataire de la ferme generale du tabac dans ia ville où le fermier dudit oHroy aura eflabli fon magafin ou entrepoft, des rolles certifiez d’eux, contenant les nom, fur- nom , demeure Si qualité de chacun chef de famille de ces communautez , auxquels feuls il fera délivré à la cantine, juf- qu’à concurrence de deux livres de tabac par mois, en la forme cy-deffus preferite, Si fous les peines y portées; afin que les commis Si prépofez de l’adjudicataire de la ferme generale du tabac,puiffent, fuiyant ces rolles, faire toutes vifites &