Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a esté annullé, et un contrebandier mis en liberté ... Du 2 decembre 1738.

  • France. Conseil d'État
Date:
1738
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a esté annullé, et un contrebandier mis en liberté ... Du 2 decembre 1738. Source: Wellcome Collection.

    4/12 (page 2)
    de la brigade de Hombleux edant embufqtiez le 17. may dernier, fur les dix heures du hoir, entre Offoy 6c Matigny, iis apperçûrent une bande de fraudeurs à chevai, chargez de ballots, qui ayant refpondu au qui-vive defdits Employez, par quelques coups de fufils, fe fauverent auffi-tod, abandonnant un cheval 6c quatre ballots de tabac de contrebande, pefans trois cens quatre-vingt-trois livres: qu’Edienne deChauI- nés, l’un des fraudeurs, fut arredé un couteau à la main, fe deffendant contre lefdits Employez, 6c fut condi- tué prifonnier à Ham : Que cette faifie ayant edé portée devant les Officiers de l’EIeéïion de Saint- Quentin, ils ont, par leur fentence du 30. Juillet fuivant, déclaré le procès-verbal defdits Employez, nul, 6c ont fait main-levée de la perfonne d’Edienne de Chaulnes, 6c de fon cheval ; cette fentence rendue fur deux motifs. i.° Surles articles 1.6c XVII. de l'Or¬ donnance de 1680. concernant les papiers 6c par¬ chemins timbrez, qui porte que tous acdes doivent eftre en papier 6c parchemin timbré, 6c que le pa¬ pier ou parchemin, dont le timbre fera connoidrela généralité où il doit edre employé, 11e peut edre rempli d’efcritures en une autre généralité: que ce procès-verbal ayant edé rédigé au corps - de - garde d'Offioy, fitué dans la généralité de Soldons, 6c l’ex¬ ploit d’affignation 6c aéle d efcrcu donnez au bureau de Ham, mefme généralité, ces trois aéles ne peu¬ vent confequemment edre reçus en judice. 2.0 Sur ce que les Employez, en continuant leur procès-verbal le 18. may, qui edoit un jour de dimanche, ont