Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732.

  • France. Conseil d'État
Date:
[1732]
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Credit: Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732. Source: Wellcome Collection.

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    les Rëglemeiis,amn qu’il eft porté par l’Art. II. du prefeiit Arrêt. IV. Il enferauféde même pour les Maifons & Communaucez Religieufes defd. troisVilles deDoIe,Gray êc Lons-Ie-Saunier,aur. quelles le Tabac fera fourni par tel des Marchands commis’à la diftribution qu’elles aviferont fur les billets d’un defd. Commis Contrôleur, qui ne les lignera qu’en lui rapportant le certificat mis au bas d’un Etat du nombre de perfonnes qui compoferont la Communauté ,& lequel fera ligné des Supérieurs deld. Maifons Religieufes : pour les quantitez de Tabac qui leur feront necelîai- res, & ne pourront cependant exceder une livre par mois pour chaque perfonne ^ le tout fous telle peine que de droit en cas de faulTè déclaration dans lefd. certificats. Fait au Confeil d’Ellat du Roy, Sa Majefté y étant, tenu à Fontainebleau le quatorziè¬ me jour d’Odobre mil fept cent trente-deux. Signé , B AU Y N. LOUIS parla grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre : A notre amé 6c féal Confeiller en nos Confeils , Maître des Requêtes ordinaire de noltre Hôtel, le Sieur de la Neuville, Intendant 6c CommilTaire départi pour l’exécution de nos ordres au Comté de Bourgogne, Salut. Par l’Arrêt, dont l’Extrait eft ci-attaché fous le contre-Scel de notre Chancellerie , ce jourd’hui donné en notre Confeil d’Eftat, Nous y étant , pour les caufes y contenues, Nous vous enjoignons de tenir la main à l’exécution d’icelui : Commandons au premier notre Huiflîer ou Sergent fur ce requis, de faire pour l’entiere exécu¬ tion dud. Arrêt tous Commandemens,Sommatiuns,& autres aétès 6c exploits re¬ quis 6c neceflaires, fans autre permifïîon, nonobflant oppofitions 6c autres empê- chemens quelconques, dont fi aucuns interviennent. Nous nous refervons 6c à notre Confeil la connoiflTance, icelle interdifant à toutes nos Cours 6c Juges : Car tel eft notre plaifir. Donne’ à Fontainebleau le quatorzième jour d’Odo¬ bre , l’an de grâce mil fept cens trente-deux , <Sc de notre Régné le dix-hui¬ tième. Signé, LOUIS. Eteins bas : Par le Roy , B A u Y N. CHARLES DE LA NE XJ V IL L E , Chevalier , Seigneur dEjlayon , Broiz,e, Mouligné^ & autre! Lieux , Confeiller du Roy en fes Confeils d'Eflat & Privé, Majtre des Requêtes Honoraire de fon Hôtel, Intendant des deux Ordres de Sa Ma]eflé, Préfident a Mortier au Parlement de Navarre , Intendant de pufiicCt Police, Finances, Fortifications, Marine, & des Trouves en Franche-Comté. VEU l’Arrêt du Confeil d'Eftat du Roy, ci-defTus & des autres parts écrit, enfemble la Comniiflion du grand Sceau expédiée fur ledit Arrêt, y attachée &; à Nous adref- fée ; Nous Ordonnons que le tout fera exécuté félon fa forme & teneur dans notre Dé¬ partement ; Et qu’à cet effet lefd. Arrêt ôc Lettres feront affichés ôc publiés dans tous les Lieux où befoin fera, à ce que perfonne n’en prétende , caufe d’ignorance. Fait à Pans le dix-neuviéme Novembre mil fept cens trente-deux. Signé, DE LA NEU’V'ILLE. Et plus bus, Par Monfeigneur , L a g a r d e. Collationné aux Originaux par Nous, Ecuyer , Confiillcr - Secrétaire du Roy, Maifon , Couronne de France ^ de fs Finances.