Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770.

  • France. Conseil d'État
Date:
1776]
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Credit: Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770. Source: Wellcome Collection.

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    matière: Qu’en effet, par une Déclaration du Roi du 21 mars 1671, il eft dit expreffément, que les Cours & Juges ne pour¬ ront ordonner la remife ni modération des amendes civiles & criminelles, à quelque fomme qu’elles puiffent monter, ni en faire l’application, foit pour réparation, pain des prifonniers, néceffités du Palais, fous quelque prétexte que ce foit : Que par autre Déclaration du 21 janvier 1685, Sa Majefté fait dé¬ fenfes aux Cours & Juges qui jugent en dernier reffort, en con¬ damnant les accufés en des amendes envers le Roi, de pro¬ noncer contr’eux aucune condamnation d’amende, pour em¬ ployer en œuvres pies, fi ce n’eft dans le cas où il auroit été commis facrüége, & où ladite condamnation pour œuvre pie, feroit partie de la réparation : Que les mêmes défenfes de faire aucunes applications & modérations des amendes, ont encore été renouvellées par autre Déclaration du 9 mars 1709, & par une infinité d’autres réglemens, en conféquence defqueis il a été rendu le 29 Oêlobre 1721, un Arrêt du Confeil, qui fait défenfes, à peine de défobéiffance, à toutes les Cours & Juges, même aux Juges-Confuls, Juges-Confervateurs des foires, Offi- . ciers de Police, Prévôts, Châtelains, & tous autres Officiers de Juftice royale, ordinaires & extraordinaires, de faire appli¬ cation d’aucunes amendes civiles & criminelles, qui ont été ou feroient par eux prononcées & adjugées, à quelques fommes qu’elles puiffent monter, foit aux réparations, pain des prifon¬ niers, néceffités du Palais, ou fous quelqu’autre prétexte que ce foit, même en condamnant les accufés en des amendes en¬ vers Sa Majefté, de prononcer contre eux aucunes condamna¬ tions d’aumônes, peur employer en œuvres pies, fi ce n’efi: dans le cas où il auroit été commis facrilége, & où la condam¬ nation g aumône, & pour œuvres pies, feroit partie de la ré¬ paration : Que les mêmes défenfes ont encore été renouvellées par un autre Arrêt du Confeil du 1 1 janvier 1729, à peine de cinq cens livres d’amende par chaque contravention ; & qu’enfin par l’article DLXXVII du bail des fermes générales du 16 fep- tembre 1738 , il eft dit, que les amendes appartiendroient à l’Adjudicataire, & que les Juges ne pourroient les modérer, à peine d’en répondre en leur propre & privé nom, ni les