Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770.

  • France. Conseil d'État
Date:
1776]
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Credit: Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770. Source: Wellcome Collection.

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    divertir au préjudice dudit Adjudicataire : Que les amendes prononcées par les Sentences dont il s’agit, ayant uniquement pour objet, des contraventions à la Police, les Juges de Sainte- Menehould n’avoient pu les appliquer, comme ils avoient fait, au pain des prifonniers : Que le Suppliant étoit en conféquence fondé à en demander la caffation en ce chef. Requéroit, à ces caufes, le Suppliant, qu’il plût à Sa Majefté, caffer & annuller les Sentences rendues au Bailliage de Sainte-Menehould, les 6 août 1760, 16 feptembre 1764, 23 janvier, 27 février, 24 & 30 avril, & 8 mai 1765,9 & 16 Juillet, 17 & 24 feptembre, & 8 oftobre 1766, 2 décembre 1767, & 18 mai 1768, en ce qu’elles ordonnent l’application au pain des prifonniers & au profit de l’Hôtei-Dieu, d’amendes prononcées pour contraven¬ tion à la Police j ce faifant, ordonner que les condamnés aux- dites amendes, feront tenus d’en payer le montant entre les mains du prépofé du Suppliant à Sainte-Menehould, fauf leur recours contre qui il appartiendra. Vu ladite requête, les Dé¬ clarations des 2 3 mars 1671 , 21 janvier 168 5, & 9 mars 1709 , & Arrêts du Confeil des 29 janvier 1720 & 11 janvier 1739 ; enfemble copie de l’article DLXXVII du bail des fermes géné- * raies du 16 feptembre 1738 ; & copies des Sentences du Bail¬ liage de Sainte-Menehould , du 6 août 1760, 26 feptembre 1704, 23 janvier, 27 février, 24 & 30 avril, & 8 mai 1765 , 9 & ï6 juillet, 17 & 24 feptembre, & 8 oftobre 1766,2 dé¬ cembre 1767, & 18 mai 1768 : Ouï le rapport du fieur Abbé Terray , Confeiller ordinaire au Confeil royal, Contrôleur général des finances: Le Roi en son Conseil, a ordonné & ordonne que les Déclarations des 21 mars 1671,21 janvier 1685, & 9 mars 1709, feront exécutées félon leur forme & teneur: Fait, Sa Majefté, défenfes aux Officiers du Bailliage de Sainte-Menehould, d’y contrevenir ; & pour l’avoir fait, a caffé & annullé , caffe & annulle les Sentences par eux rendues, les 6 août 1760,26 feptembre 1764,23 janvier, 27 février, 24 & 30 avril, & 8 mai 17(35, 9 & 16 juillet, 17 & 24 feptembre , & 8 oftobre 1766 > 2 décembre 1767, & 18 mai 1768 , en ce qu’elles ordonnent l’application au pain des prifonniers & au profit de l’Hôtel-Dieu, d’amendes prononcées pour contravention à