Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1738
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738. Source: Wellcome Collection.

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