Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1738
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738. Source: Wellcome Collection.

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    ration leur enjoint de juger lefdites caufes fommairément& à l’audience, fans les appointer; 6c au cas qu’ils foient obligez d’ordonner un délibéré, il leur efl deffendu de prendre au¬ cunes épices pour le jugement du délibéré, à peine de con- cuffion: Enfin l’article VIII. déclaré n’entendre comprendre dans les articles VI. 6c VII. cy-deflus rapportez, les caufes ou affaires criminelles où il fe trouvera une infcription de faux reçuë, une rébellion, un tranfport de tabac avec attroupement 6c armes, 6c où l’on prétendra que les marques 6c cachets de la ferme auront efié contrefaits ; lefquelles affaires feront ins¬ truites 6c jugées en la forme prefcrite par les ordonnances ; cette déclaration explique clairement les differens cas dans îefquels le fuppliant efl tenu de prendre la voye civile ou la voye extraordinaire. L’article VI. de celle du 2. aoufl 1729. fur lequel les EIûs de Peronne fe font fondez pour fe déterminer à ordonner la voye extraordinaire, veut que ceux qui porteront du faux tabac, tous receleurs, complices ou fauteurs de fraudeurs, foient condamnez en des peines affliélives : mais cet article n’a point dérogé expreffement aux déclarations cy - deffus rapportées, 6c les peines qu’il pro¬ nonce, ne doivent s’eftendre que dans les cas de rébellion 6c de tranfport de tabac avec attroupement 6c armes. La Cour des Aydes de Paris a fi bien reconnu cette vérité, quelle a, fur une pareille conteflation furvenuë en l’Eleélion de Mon- didier, ordonné par arrefl du 13. may 173 5. la confifcffon pure 6c fimple des tabacs faifis, 6c condamné le fraudeur en mille livres d'amende, 6c aux defpens ; avec inhibitions 6c deffenfes aux officiers de l’eleélion de JVIondidier 6c à tous autres, d’obliger le fuppliant à prendre la voye extraordi¬ naire , lorfqu’il ne s’agiroit que de fimple amende ou peines pécuniaires; leur enjoignant de juger ces fortes de caufes A iij