Addition à la motion de M. Guillotin sur les lois criminelles / Par M. Guillaume.

  • France. Assemblée nationale.
Date:
1789
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Credit: Addition à la motion de M. Guillotin sur les lois criminelles / Par M. Guillaume. Source: Wellcome Collection.

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    \ ' i \ Art. IV. La peine du banniflement fera remplacée par celle de la reclufion du coupable dans une Maifon de force , où il fera employé à des travaux , pendant la même durée de temps qu’il auroit dû, luivant les Lois anciennes, refter expatrié. Art. V. On ne fera plus de Procès à la mémoire. * * Art. VI. # La Jurifdiction des Prévôts des Maréchaux eft fupprimée , 3c tous les détenus dans leurs prifons, 3>c en vertu de leurs décrets, feront par eux tranf- férés, avec les charges & les pièces de conviction, par-devant les Juges ordinaires, qui continueront l’inf- trn&ion des procès à la charge de l’appel. Art. VII. Défenfes font faites au Minidère public d’inter¬ jeter appel des jugemens d’abfolution 3c de ceux qui ne prononceront aucune peine afflictive ou infamante, lorfque les condamnés y auront acquiefcé.