Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738.
France. Conseil d'État. | Date: 1738
