Projet de loi modifié par le Senat en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procreation et au diagnostic prénatal. / Transmiss par M. le Premier Ministre a M. le Président de la Assemblée Nationale.

Date:
[1994]
  • Books

About this work

Publication/Creation

Paris : Imprimé pour l'Assemblée Nationale par la Société Nouvelle des Libraires-Imprimeries Réunies, [1994]

Physical description

19 pages ; 30 cm.

Notes

Cover title.
"Document mis a distribution le 1er juin 1994" -- head of cover.
Originally part of the BIODOC collection. Copy 1. Supplier/Donor: Directorate-General for Research and Innovation of the European Commission.

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    Closed stores
    P2584

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