Lower house of the French Parliament under the Fifth Republic

Projet de loi modifié par le Senat en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procreation et au diagnostic prénatal. / Transmiss par M. le Premier Ministre a M. le Président de la Assemblée Nationale.

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Projet de loi modifié par le Senat en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procreation et au diagnostic prénatal. / Transmiss par M. le Premier Ministre a M. le Président de la Assemblée Nationale.