Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.

  • France. Conseil d'État
Date:
1721]
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Credit: Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721. Source: Wellcome Collection.

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    me d’en recevoir par la traverfe , venans des lieux fufpeéïs de Contagion , ce qui cft d’une telle coniequence pour la fante des Villes & autres lieux de la route que tiennent ces Rou- liers » ou des Villes & Lieux où ils doivent remettre les Balles & Ballots de leurs chargcmens , que l’on ne peut uier de trop de précautions pour en prévenir les inconveniens 3 A quoi étant neceffaire de pourvoir : Oüy le Rapport du Sieur Le Pelletier de la Houfïaye 5 Coufeiller d Etat ordinaire Si au Confeil de Regence pour les Finances , Controlleur General des Finances. SA MAJESTE’ ETANT EN SON CONSEIL, de l’avis de Moniteur le Duc d’Orléans Re- gent, a ordonné & ordonne que du jour de la publication du prefeot Arrêt, tous Commiffionnaires, tant de la Ville de Paris , que des autres Villes du Royaume , qui expédieront par les Rouliers ou autres Voituriers > des Marchandifes 8i Effets, feront tenus d'y joindre des Certificats fignez d’eux,contenans les noms des Rouliers ou Voituriers qu ils en chargeront, la qualité, la quantité & le poids defdites Marchandifes & Effets, dont les Balles & Ballots feront plombez aux Hôtels des Villes Si lieux de leur enlevement ; Si de faire mention dans lefdits Certificats, des lieux pour lefqueîs lefdites Marchandifes & Effets feront deftinez. Fait Sa Majeflé trés-expreffes inhibitions Si défenfes aufdits Rouliers & autres Voituriers, de fe charger d’aucunes Marchandifes 8i Effets, s’ils ne font accompagnez defdits Certificats 3 le tout à peine contre les Contrevenans 3 Sçavoir,à l’égard des Commiffionnaires, de trois mille livres •d'amende , & de confifcation defdites Marchandifes & Effets , ■’-flont ils demeureront refponfables envers les Proprietaires , au cas que lefdits Effets ou Marchandifes ne leur appartiennent pas : 6c à l’égard defdits Rouliers & Voituriers, de confifca- rion de leurs Voitures, Chevaux 8c Equipages, & de mille livres d’amende pour chacune contravention , même de pufij- i tion corporelle , fuivant l’exigence des cas, fans que lefdites peines puiffent être réputées comminatoires : defqueîles amen¬ des 6c confifcations , un tiers appartiendra aux dénonciateurs, & les deux autres tiers aux Hôpitaux des lieux où les contra¬ ventions auront été commilès. Enjoint Sa Majefte au Sieur