Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.

  • France. Conseil d'État
Date:
1721]
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Credit: Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721. Source: Wellcome Collection.

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