Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.

  • France. Conseil d'État
Date:
1721]
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Credit: Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721. Source: Wellcome Collection.

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    O V I S DE B E R N AG E, Chevalier, Seigneur de Saint Maurice,Vaux r Chaumont & autres Lieux, Confeiller d'Etat, Intendant de Jujlice, Police & Finances''en la Province de Languedoc. VEU l’Arrêt du Confeil d’Etat du Roi, ci-deffus, du 24* du mois pafle , enfemble la Commiflion expédiée fur icelui, du même jour. NOUS ordon¬ nons que ledit Arrêt fera exécuté félon fa forme & teneur, lû, publié & affiché partout où befoinfera. F A I T à Montpellier le huitième Juillet mil fept cens vingt-un. Signé, DE BER N plus b<L$î Par Monfeigtueur? Jourdan. ^ j ColUtiannéo -.3. çtss (mi A TOULOUSE* laude - Gilles Le camu s e M] ilpgrin^eur Roi -y