Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc. du 29 Juin 1724.

  • France. Conseil d'État
Date:
1725

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Credit: Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc. du 29 Juin 1724. Source: Wellcome Collection.

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