French administrative justice institution and legal counsel to the government
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Conseil d'État
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Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1786]
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Arrest ... et lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault ... pour instruire ... le procès à differens contrebandiers ... de tabac ... Du 18 septembre 1728.
France. Conseil d'État.Date: 1730
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Arrest ... portant défences de faire sortir des grains hors du royaume, et exemption des droits pour les grains, farines, et legumes qui seront transportez d'une province ... dans une autre ... Du 30 septembre 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... qui déboute les habitans ... de Comtes, Cauron et St. Vast en Artois ... et ordonne l'execution de l'arrest du 21 fev. 1690 et de la declaration du I aoust 1721 portant reglement pour la regie du tabac ... Du 28 oct. 1732.
France. Conseil d'État.Date: 1732- Books
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Recueil des édits, ordonnances et arrêts du Conseil d'Etat concernant les gages, taxations, droits et privilèges des receveurs des aides et tailles, par Sel Hardy,...
France. Conseil d'ÉtatDate: 1613